Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Remplissent les conditions de ressources mentionnées au C du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, les personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes occupant à titre de résidence principale le logement et de la localisation de celui-ci, dans le tableau ci-après : Nombre de personnes

composant le ménageIle-de-France

(en euros)Autres collectivités

(en euros) 1 28 933 22 015 2 42 463 32 197 3 51 000 38 719 4 59 549 45 234 5 68 123 51 775 Par personne supplémentaire 8 568 6 525 Pour apprécier la situation de l'emprunteur au regard des plafonds de ressources susmentionnés, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts. Cette condition s'apprécie, au titre de la dernière année précédant la date d'émission de l'offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt à l'appui de l'avis d'impôt sur le revenu, ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu, s'il est disponible à cette date. Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt.

Prêts éligibles

Le PAM à taux zéro est défini à l'article 244 quater T du code général des impôts, complété par les articles D. 31-11-1 à D. 31-11-16 du code de la construction et de l'habitation et les articles 49 septies ZY à 49 septies ZZ quinquies de l'annexe III du code général des impôts, et par les textes d'application.

Diligences à la charge de l'Etablissement

L'Etablissement contrôle sous sa propre responsabilité l'éligibilité des dossiers de prêt, sur la base des déclarations des personnes visées au II de l'article 199 ter V du code général des impôts. Il se conforme pour ce faire à la réglementation en vigueur à la date d'émission de l'offre de prêt.

En application du IV de l'article 244 quater T du code général des impôts, l'Etablissement informe l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt, du montant du crédit d'impôt afférant.

Conditions d'octroi du crédit d'impôt

L'octroi du crédit d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'émission de l'offre de prêt et d'une obligation de déclaration du PAM à taux zéro à la SGFGAS par l'Etablissement, dans les conditions fixées à l'article 5 de la présente convention.

Déclaration du prêt

A compter de son premier versement à l'emprunteur, le PAM à taux zéro doit faire l'objet d'une déclaration par l'Etablissement à la SGFGAS, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année qui suit l'année du premier versement du prêt.

La déclaration doit être valide au plus tard à cette date butoir qui conditionne la prise en compte par la SGFGAS du droit au crédit d'impôt attaché au PAM à taux zéro de l'Etablissement et figurant dans l'attestation annuelle définitive visée à l'article 9 de la présente convention. Les déclarations du premier versement relatives à des prêts éligibles versés au cours de l'année N mais effectuées après le calcul précité pour l'année N ne donnent pas droit à crédit d'impôt.

Les modalités précises de déclaration des prêts et notamment la liste des données obligatoirement transmises à la SGFGAS, les règles d'échanges d'information entre la SGFGAS et les Etablissements et les rejets éventuels sont déterminés dans la documentation technique de référence et par notes d'information publiées sur l'Extranet de la SGFGAS.

La SGFGAS rejette toute déclaration ne comprenant pas l'ensemble des informations obligatoires mentionnées à l'alinéa précédent ou concernant un prêt ne remplissant pas toutes les conditions d'éligibilité fixées par la réglementation.

Contrôles

Pour chaque prêt, l'Etablissement constitue un dossier de prêt. Il y recueille l'ensemble des pièces justificatives définies par la réglementation. Il conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter de la déclaration à la SGFGAS de cet événement.

L'Etablissement s'engage, pendant la durée susvisée, à répondre à toute demande de renseignements concernant les prêts et à accepter de recevoir des missions de contrôle de la SGFGAS effectuées par des agents mandatés à cet effet par le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Les vérifications portent exclusivement sur les informations relatives aux personnes visées au II de l'article 199 ter V du code général des impôts, aux opérations, aux plans de financement, aux prêts, et aux modalités de calcul du crédit d'impôt afférent, ainsi que sur le respect des conditions d'éligibilité de ces prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par les Etablissements.

Ces vérifications peuvent être effectuées par sondage, sur pièces ou au sein de l'Etablissement, et peuvent entraîner la communication par l'Etablissement des copies des pièces justificatives prévues par la réglementation.

Les modalités d'exercice des contrôles ainsi que les modalités d'application des sanctions éventuelles régies par la convention conclue entre l'Etablissement et l'Etat sont rappelées en annexe à la présente convention.

Remises en cause du crédit d'impôt

Si, pendant la durée du PAM à taux zéro, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater T du code général des impôts fixées pour l'octroi du PAM à taux zéro n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'Etablissement sauf dans les cas d'exception prévus aux 1° et 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts.

Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité du PAM à taux zéro n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu tel que défini par l'article D. 31-11-11 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire du PAM à taux zéro sont définies par ce même article.

Si, pendant la durée du PAM à taux zéro, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, les conditions relatives à l'affectation du logement mentionnées au C du I de l'article 244 quater T du code général des impôts ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement.

L'offre de PAM à taux zéro peut prévoir, hormis les cas où l'Etat exige le remboursement de l'avantage indument perçu, de rendre exigible ce prêt dans les deux cas de non-respect des conditions fixées pour l'octroi du PAM à taux zéro et de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement selon les modalités définies par l'article D. 31-11-13 du code de la construction et de l'habitation.

En cas de remboursement anticipé du PAM à taux zéro intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement.

Ne sont toutefois pas considérés comme des remboursements anticipés au sens du III de l'article 199 ter V du code général des impôts les ajustements à la baisse du montant du PAM à taux zéro intervenant jusqu'à trois mois après la date de clôture du prêt visée à l'article D. 31-11-2 du code de la construction et de l'habitation.

Les événements mentionnés aux alinéas précédents sont déclarés à la SGFGAS par l'Etablissement. Ils sont pris en compte pour la production de l'attestation annuelle définitive visée à l'article 9 de la présente convention et émise le premier jour ouvré du mois d'avril.

Modification de la convention

La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans un délai de trois mois. L'Etablissement peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.

Les évolutions de la réglementation applicable au PAM à taux zéro s'imposent à la présente convention qui sera, soit considérée comme de facto adaptée, soit le cas échéant modifiée par avenant.

Durée de la convention

La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts.

(1) Le terme « Etablissement » mentionné dans la convention s'entend comme visant indifféremment un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.

Mise en œuvre

Pour l'application de la mission confiée, en application de la présente convention, par l'Etat à la SGFGAS et conformément au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts, celle-ci signe une convention avec les Etablissements habilités à distribuer des PAM à taux zéro par convention avec l'Etat.

Durée-résiliation-modifications

La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts.

Elle peut être modifiée sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier de la convention. La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de 4 mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer la convention dans le même délai.

En dehors des cas prévus au précédent alinéa, la convention peut être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an. La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.

La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l'Etat

- en cas de dénonciation des conventions liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements en application de ces conventions ;

- en cas de manquement de la SGFGAS aux obligations souscrites dans le cadre de la présente convention ;

- en cas de modification législative ou réglementaire affectant les PAM à taux zéro.

La totalité des engagements, souscrits par la SGFGAS au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre des présentes, reste acquise au profit de leurs bénéficiaires.

La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts.

(3) Le terme « Etablissement » mentionné dans la convention s'entend comme visant indifféremment un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.

Fusion/absorption d'Etablissements parties à la convention

En application du troisième alinéa du II de l'article 244 quater T du code général des impôts, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante en cas de fusion. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des PAM à taux zéro versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.

Cessions des prêts

En cas de transfert ou de cession de PAM à taux zéro, le crédit d'impôt continue de bénéficier à l'Etablissement émetteur du prêt qui reste responsable de la tenue des dossiers et du bon déroulement des déclarations et des éventuels contrôles portant sur ces prêts.

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui peuvent être échangées dans le cadre de la présente convention sont strictement confidentielles.

Chaque partie signataire de la convention s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel cette confidentialité et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées.

Chaque partie s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Attribution de juridiction

Il est expressément attribué compétence au tribunal administratif de Paris pour trancher tout litige pouvant survenir en application de la présente convention.

(2) Le terme « Etablissement » mentionné dans la convention s'entend comme visant indifféremment un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.

Fait à Paris, le 31 décembre 2999 en deux exemplaires originaux.

Pour la SGFGAS,

Le directeur général,

C. Viprey

Pour l'Etablissement,

Annexe

à la Convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements : organisation et suivi des contrôles de l'inspection

Conformément aux dispositions des articles 1 et 6 de la présente convention, la SGFGAS peut effectuer à son initiative, chez l'Etablissement, les contrôles visant à s'assurer du respect de la réglementation relative aux PAM à taux zéro. Ces contrôles portent sur

A. La conformité du dossier de prêt aux déclarations transmises par l'Etablissement (véracité et sincérité des informations déclarées) ;

B. Le respect des conditions d'éligibilité ;

C. Le respect des caractéristiques financières ;

D. Le respect de la conformité des offres de prêts à la réglementation et aux dispositions conventionnelles ;

E. Le respect des règles de déblocage et de gestion ;

F. La présence des pièces justificatives.

L'Etablissement facilite tous ces contrôles sur place (à son siège et dans ses succursales ou agences, ou sur le lieu où les dossiers de prêt sont habituellement conservés) ou sur pièces. La présente annexe a pour but de préciser les principes régissant l'inspection, les modalités d'exercice des contrôles sur place et le suivi des missions d'inspection.

I. - Principes régissant l'inspection

Les missions de l'inspection de la SGFGAS sur la production de PAM à taux zéro des Etablissements obéissent au double principe du caractère inopiné et contradictoire du contrôle.

A. - Le contrôle est inopiné

Afin de mettre en œuvre ce principe, les inspecteurs de la SGFGAS justifient de leur identité et de l'étendue de la mission qu'ils vont conduire aux responsables de l'Etablissement vérifié (siège, succursale, agence…). La liste des inspecteurs participants à la mission et l'étendue de celle-ci sont définies par une notification de la SGFGAS.

B. - Le contrôle est contradictoire

Après rédaction, le rapport, signé par les inspecteurs, est transmis par le directeur général de la SGFGAS à l'Etablissement.

Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour formuler ses remarques éventuelles sur le contenu du rapport dans une colonne spécialement prévue à cet effet.

Après lecture des observations émises par l'Etablissement, l'Inspection peut, en cas de désaccord, apporter de nouvelles précisions permettant d'étayer, dans une deuxième colonne du rapport, ses conclusions d'origine.

Le rapport définitif est adressé par le directeur général de la SGFGAS à l'Etablissement, ainsi qu'à l'organe central dans le cas des réseaux.

II. - Organisation des missions d'inspection

A. - Préparation des missions d'inspection

Lors de la préparation du budget annuel, le directeur général de la SGFGAS propose au directeur général du Trésor, après consultation des commissaires du Gouvernement, un programme prévisionnel de missions pour l'année à venir. Le directeur général du Trésor approuve ce programme qui est communiqué au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Celui-ci est strictement confidentiel. Outre les commissaires du Gouvernement, seuls les membres de l'inspection et le directeur général de la SGFGAS en connaissent le contenu.

B. - Déroulement des missions d'inspection

Les contrôles sur place débutent par un entretien destiné à préciser l'objet de l'intervention.

Lors de la mission, les inspecteurs sont amenés à

- appréhender les procédures mises en place par les Etablissements pour gérer les PAM à taux zéro ;

- vérifier les données déclarées par les Etablissements et les conditions d'éligibilité des dossiers sélectionnés.

A la fin de la mission sur place, les inspecteurs rendent compte oralement de leurs observations au responsable de l'Etablissement ou à son représentant. Le responsable de l'Etablissement peut faire assister les inspecteurs de la SGFGAS par un membre du personnel de l'Etablissement durant la durée de l'inspection.

III. - Suivi des missions d'inspection

A l'issue de la procédure contradictoire, le directeur général de la SGFGAS, après avoir pris connaissance des conclusions de l'inspection, transmet le rapport aux commissaires du Gouvernement, accompagné, le cas échéant, de propositions de sanctions, telles que prévues dans la convention liant l'Etablissement à l'Etat.

La décision de sanction est prise par le directeur général du Trésor. Elle est notifiée par la SGFGAS à l'Etablissement avec copie au directeur général du Trésor ainsi qu'à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Les Etablissements informent la SGFGAS et l'administration des problèmes liés à l'application de la réglementation et à la mise en œuvre des contrôles à l'occasion des réunions du comité consultatif du PAM à taux zéro.

A. - Rappel des sanctions

La convention liant l'Etat et l'Etablissement prévoit une gradation des sanctions suivant cet ordre

1. Observation ;

2. Pénalité forfaitaire au titre de frais de gestion, mentionnée à l'article 7 de la convention passée entre l'Etablissement et l'Etat ;

3. Remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières. Cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance du PAM à taux zéro, à l'exception du cas visé au C du II de l'article 199 ter S du code général des impôts ;

4. Interdiction temporaire de procéder à la distribution des PAM à taux zéro

5. Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique ;

6. Résiliation de la convention entre l'Etat et l'Etablissement.

B. - Mise en œuvre des sanctions

Les sanctions 1 à 4 sont mises en œuvre par le directeur général de la SGFGAS, après décision du directeur général du Trésor.

La résiliation de la convention est décidée par le ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor).

ANNEXE 6

CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE AU PRÊT AVANCE MUTATION NE PORTANT PAS INTÉRÊT, DÉNOMMÉ « PAM À TAUX ZÉRO », DESTINÉ AU FINANCEMENT DE TRAVAUX PERMETTANT D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS

Entre

L'Etat

Représenté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du logement,

ci-après dénommé « l'Etat »

d'une part,

et

La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 825 015 Euros, dont le siège social est situé 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro R.C. PARIS B 390 818 235, représentée par M. Christophe VIPREY en sa qualité de directeur général,

ci-après dénommée « la SGFGAS »

d'autre part ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 315-2 ;

Vu le code de la construction, notamment ses articles D. 31-11-1 à D. 31-11-16 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter V, 220 Z octies, 223 O, 244 quater T, 1649 A, 1649 A bis, et l'annexe III à ce code, notamment les articles 49 septies ZY à 49 septies ZZ quinquies ;

Vu les articles D. 31-11-1 à D. 31-11-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens approuvant cette convention,

Il a préalablement été rappelé ce qui suit

1. En application des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts et du troisième alinéa de l'article L. 315-2 du code de la consommation, il a été créé un prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens destinés à être occupés en tant que résidence principale.

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt est désigné également ci-après « le prêt » ou « les prêts » ou « PAM à taux zéro ».

La nature des travaux mentionnés ci-dessus et les bénéficiaires des prêts sont limitativement énumérés par la loi et les textes pris pour l'application de celle-ci.

2. Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt est défini à l'article 244 quater T du code général des impôts, complété de ses textes d'application.

3. La présente convention est conclue par la SGFGAS en application du V de l'article 244 quater T du code général des impôts.

4. En application du IV du même article 244 quater T, une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté interministériel, est conclue entre la SGFGAS et chacun des établissements de crédit ou sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement (ci-après dénommés « Etablissements » [3]), ayant pour objet

- la définition des modalités de déclaration des PAM à taux zéro ;

- le contrôle de conformité des données déclarées à la SGFGAS des PAM à taux zéro ;

- la détermination et la communication des barèmes des PAM à taux zéro ;

- le suivi pour le compte de l'Etat des crédits d'impôt dus au titre des prêts ;

- le contrôle a posteriori de l'éligibilité des PAM à taux zéro déclarés par les Etablissements à la SGFGAS.

5. Une convention est conclue entre l'Etat et chacun des Etablissements les habilitant à délivrer le PAM à taux zéro.

6. De convention expresse, la présente convention sera réitérée, si nécessaire, avec tout organisme qui serait substitué par l'Etat à la SGFGAS pour assurer la mission définie par les présentes.

Il a été ensuite convenu ce qui suit

Fait à Paris, le 31 décembre 2999 en trois exemplaires originaux.

Pour l'Etat : Pour le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et par délégation

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

Pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par délégation

Le directeur général du Trésor,

Pour la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété

Le directeur général,

ANNEXE

Modalités de détermination par la SGFGAS du taux de crédit d'impôt des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

Le processus de détermination des taux de crédit d'impôt est défini à l'article 49 septies ZZ bis de l'annexe III au code général des impôts, sachant qu'un barème se rapporte toujours à un trimestre et s'applique donc aux offres de prêts émises au cours dudit trimestre. Il comprend au moins les durées de prêt admissibles pendant ledit trimestre avec un pas de six mois. Les calculs sont menés en trois étapes décrites ci-après.

Calcul 1 : détermination du taux d'intérêt de référence d'un PAM à taux zéro

De même que le PAM, les obligations zéro coupon ne distribuent aucun intérêt durant toute leur durée de vie, ceux-ci étant capitalisés et versés dans leur intégralité à l'échéance.

Le taux d'intérêt annuel de référence i d'un PAM à taux zéro de maturité t est donc égal à Zt le taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité

i = Zt

Calcul 2 : calcul de la somme actualisée des différences de mensualités perçues

Entre un PAM et un PAM à taux zéro, puisque le capital est remboursable in fine et que les intérêts sont capitalisés et versés en intégralité à l'échéance, seule la dernière échéance varie, toutes les autres étant nulles dans les deux cas.

Dans le cas du PAM, si p est le taux de marge (fixé par décret), la dernière échéance D d'un prêt de montant C se calcule ainsi

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Dans le cas du PAM à taux zéro, la dernière échéance D'est égale à C.

La différence de dernière échéance est donc

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Cette différence de mensualité est à actualiser par le facteur ßt

ßt = (1 + Zt)-t/12

En actualisant cette différence de dernière échéance, le crédit d'impôt CI est donc

CI = C[(1 + Zt + p)t/12 - 1][(1 + Zt)-t/12]

avec : C le montant prêté

Zt le taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de maturité t

p le taux de marge (fixé par décret)

t la durée du prêt (en mois)

Calcul 3 : correction pour versement en cinq annuités

La correction est effectuée en multipliant le montant de crédit d'impôt calculé précédemment par l'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54 mois.

La somme k des facteurs d'actualisation mentionnés est

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avec ßt défini comme précédemment.

Au final, le taux S à appliquer au montant du prêt pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un PAM à taux zéro est, pour un euro de prêt

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k et CI étant définis comme indiqué précédemment.

Modalités pratiques

Chaque trimestre, la SGFGAS publie, au plus tard le 15 du mois précédent le trimestre auquel se rapporte un barème donné, un barème de taux de subvention comportant les taux de crédit d'impôt S (arrondis à la 4e décimale).

Les calculs seront exécutés pour chaque combinaison distincte des termes suivants

- la durée du PAM à taux zéro arrondie au multiple de 6 mois inférieur ;

- le taux de marge p correspondant à la valeur définie par décret.

Le taux de référence i, arrondi à la 4e décimale si exprimé en % (soit la 6e décimale si non exprimé en %) figure dans la publication de la SGFGAS, ainsi que le terme k arrondi à la 6e décimale.

Pour réaliser ce calcul, la SGFGAS aura fait la moyenne des courbes zéro-coupon interbancaires chaque jour ouvré entre le 10 du mois M - 2 et le 10 du mois M - 1 par rapport au trimestre de validité du barème. Les interpolations effectuées sur la courbe de taux ainsi obtenue sont du type linéaire.

Ces courbes zéro-coupon interbancaires seront les courbes quotidiennes publiées par London Stock Exchange Group LSEG (code RIC : EURZ=R, dans la feuille « Zcoupons ») et « historisées » dans l'application PPRO (fonction « RtHistory »).

La SGFGAS a toute latitude pour obtenir ces données auprès d'un autre fournisseur de données financières, sous réserve d'en informer l'Etat et les Etablissements affiliés au plus tard le premier jour ouvré du trimestre précédent le trimestre concerné.

ANNEXES

ANNEXE 1

FORMULAIRE EMPRUNTEUR DE DEMANDE D'UN PRÊT AVANCE MUTATION À TAUX ZÉRO

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ANNEXE 2

FORMULAIRE ENTREPRISE PRÊT AVANCE MUTATION A TAUX ZÉRO

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ANNEXE 3

FORMULAIRE ENTREPRISE PRÊT AVANCE MUTATION À TAUX ZÉRO PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE

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ANNEXE 4

CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, LES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT OU LES SOCIÉTÉS DE TIERS-FINANCEMENT, RELATIVE AU PRÊT AVANCE MUTATION NE PORTANT PAS INTÉRÊT, DÉNOMMÉ « PAM À TAUX ZÉRO », DESTINÉ AU FINANCEMENT DE TRAVAUX PERMETTANT D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS

Entre

L'Etat, représenté conjointement par le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, d'une part, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d'autre part (ci-après dénommé l'« Etat ») ;

d'une part,

et

Clause de comparution de l'établissement,

(ci-après dénommé « Etablissement (1) »)

d'autre part,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 315-2 ;

Vu le code de la construction, notamment ses articles D. 31-11-1 à D. 31-11-16 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter V, 220 Z octies, 223 O, 244 quater T, 1649 A, 1649 A bis, et l'annexe III à ce code, notamment les articles 49 septies ZY à 49 septies ZZ quinquies ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens approuvant la présente convention,

Il a été préalablement rappelé ce qui suit

1. En application des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts et du troisième alinéa de l'article L. 315-2 du code de la consommation, il a été créé un prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens utilisés en tant que résidence principale.

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt est désigné également ci-après « le prêt » ou « les prêts » ou « PAM à taux zéro ».

La nature des travaux mentionnés ci-dessus et les bénéficiaires des prêts sont limitativement énumérés par la loi et les textes pris pour l'application de celle-ci.

2. Le PAM à taux zéro est défini à l'article 244 quater T du code général des impôts, complété de ses textes d'application.

3. La présente convention est conclue en application du III de l'article 244 quater T du code général des impôts afin de définir les conditions d'habilitation des Etablissements pour distribuer des prêts avance mutation ne portant pas intérêt.

4. En application du IV de l'article 244 quater T du code général des impôts, une convention est conclue entre la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et chacun des Etablissements.

Fait à Paris, le 31 décembre 2999 en trois exemplaires originaux.

Pour l'Etat : Pour le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et par délégation

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

Pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par délégation

Le directeur général du Trésor,

Pour l'établissement

ANNEXE

Caractéristiques du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

ANNEXE 5

CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, LES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT OU LES SOCIÉTÉS DE TIERS-FINANCEMENT, RELATIVE AU PRÊT AVANCE MUTATION NE PORTANT PAS INTÉRÊT, DÉNOMMÉ « PAM À TAUX ZERO », DESTINÉ AU FINANCEMENT DE TRAVAUX PERMETTANT D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS

Entre

La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 825 015 Euros, dont le siège social est situé 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro R. C. PARIS B 390 818 235, représentée par M. Christophe VIPREY en sa qualité de directeur général,

ci-après dénommée la « SGFGAS »,

d'une part,

et

Clause de comparution de l'établissement,

(ci-après dénommé « Etablissement (2) »)

d'autre part,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 315-2 ;

Vu le code de la construction, notamment ses articles D. 31-11-1 à D. 31-11-16 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter V, 220 Z octies, 223 O, 244 quater T, 1649 A, 1649 A bis, et l'annexe III à ce code, notamment les articles 49 septies ZY à 49 septies ZZ quinquies ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens approuvant cette convention,

Il a préalablement été rappelé ce qui suit

1. En application des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts et du troisième alinéa de l'article L. 315-2 du code de la consommation, il a été créé un prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens utilisés en tant que résidence principale.

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt est désigné également ci-après « le prêt » ou « les prêts » ou « PAM à taux zéro ».

2. Le PAM à taux zéro est défini à l'article 244 quater T du code général des impôts, complété de ses textes d'application. La nature des travaux mentionnés ci-dessus et les bénéficiaires des prêts sont limitativement énumérés par la loi et les textes pris pour l'application de celle-ci. En cas de modification de ces textes, la présente convention est considérée comme de facto adaptée.

3. De convention expresse, la présente convention sera réitérée, si nécessaire, avec tout organisme qui serait substitué par l'Etat à la SGFGAS pour assurer la mission définie par les présentes.

Il a été convenu ce qui suit