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Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-1, Art. D31-11-2, Art. D31-11-3, Sct. Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-4, Art. D31-11-5, Art. D31-11-6, Art. D31-11-7, Sct. Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D31-11-8, Art. D31-11-9, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. D31-11-10, Art. D31-11-11, Art. D31-11-12, Art. D31-11-13, Sct. Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-14, Art. D31-11-15, Art. D31-11-16
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 49 septies ZZ bis, Art. 49 septies ZZ ter, Art. 49 septies ZZ quater, Art. 49 septies ZZ quinquies
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Sct. Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, Art. 49 septies ZY, Art. 49 septies ZZ
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.