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LEGITEXT000050148790 FR

Décision du 26 août 2024 modifiant la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decision 2024-08-26
Art. 1 Décision du 26 août 2024 modifiant la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décision du 26 juin 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

A créé les dispositions suivantes :- Décision du 26 juin 2024 Art. 2-1

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