LEGITEXT000050148535
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Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-884 2024-08-29
Art. 1 Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2112-3, Art. R5124-45
Decret 2024-884 2024-08-29
Art. 2 Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.