LEGITEXT000050143521
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Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2024-08-07
Art. 1 Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 octobre 2012
Arrete 2024-08-07
Art. 2 Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 octobre 2012 Art. 1
Arrete 2024-08-07
Art. 3 Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrete 2024-08-07
Art. 4 Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.