LEGITEXT000050112822
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Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2024-07-17
Art. 1 Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 juillet 2017 Art. 3
Arrete 2024-07-17
Art. 2 Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 juillet 2017 Art. null
Arrete 2024-07-17
Art. 3 Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
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L'application des dispositions des articles 1er et 2 est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Arrete 2024-07-17
Art. 4 Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.