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Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 24 suivants.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-68
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-84
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-90
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-93
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-100
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-101
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-103
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-104
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-108
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-115
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-119
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-120
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-121
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-125
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-128
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-129
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D743-132-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-133
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-135
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-139-21
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D743-139-24-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D743-139-25-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-139-28
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.