Arrêté du 5 août 2024 fixant le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

I. - Le nombre total de voix des membres du conseil d'administration est fixé à cent huit.

II. - Le nombre de voix par collège est ainsi réparti

1° Le président du conseil d'administration dispose de douze voix ;

2° Les membres du collège mentionné au 1° de l'article R. 7345-1 susvisé disposent d'un total de quarante-huit voix ;

3° Les membres du collège mentionné au 2° du même article disposent d'un total de douze voix ;

4° Les membres du collège mentionné au 3° du même article disposent d'un total de vingt-quatre voix ;

5° Les membres du collège mentionné au 4° du même article disposent d'un total de vingt-quatre voix.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 novembre 2022 Art. 1, Art. 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.