LEGITEXT000050095369
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Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-02-13
Art. 1 Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 janvier 2017 Art. 4
Arrete 2017-02-13
Art. 2 Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.