Arrêté du 7 août 2024 relatif aux compétences du consul général de France à Séville

Le consul général de France à Séville exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes

1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2° La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;

3° La délivrance des laissez-passer ;

4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

5° La légalisation d'actes publics étrangers dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 2007 et du 7 février 2024 susvisés et la certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé ;

6° La délivrance de certificats d'existence ;

7° La délivrance de certificats de résidence et de changement de résidence ;

8° La certification de conformité à l'original de copies et photocopies de documents ;

9° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

10° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.

Le consul général de France à Madrid est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Séville telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Séville et le consul général de France à Madrid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.