LEGITEXT000050079368
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Arrêté du 2 août 2024 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-08-02
Art. 1 Arrêté du 2 août 2024 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles
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La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes
Dénomination de la structure
SIREN
Adresse du siège social
1re demande d'habilitation nationale
COP1 - SOLIDARITES ETUDIANTES
889 105 425 00017
12, place du Panthéon, 75005 Paris
NON
LINKEE - ENTRAIDE ETUDIANTE
837 634 534 00023
7, rue du Jourdain, 75020 Paris
NON
Arrete 2024-08-02
Art. 2 Arrêté du 2 août 2024 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles
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L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Arrete 2024-08-02
Art. 3 Arrêté du 2 août 2024 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.