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LEGITEXT000050067628 FR

Arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Arrete 2024-06-19

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Arrete 2024-06-19

La gestion comptable et financière de la commune d'Oullins-Pierre-Bénite est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Caluire (Rhône).

Arrete 2024-06-19

ANNEXES

ANNEXE I

CRÉATION DE POSTE COMPTABLE

DÉPARTEMENT

POSTE COMPTABLE CRÉÉ AU 1ER SEPTEMBRE 2024

59 - NORD

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE

Arrete 2024-06-19

ANNEXE II

TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ

DÉPARTEMENT

COMPTABLE COMPÉTENT

JUSQU'AU 31 AOÛT 2024

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT

À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024

29 - FINISTÈRE

TRÉSORERIE DE CONCARNEAU

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE ROSPORDEN

29 - FINISTÈRE

TRÉSORERIE DE QUIMPERLE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE ROSPORDEN

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE GROSTENQUIN-MORHANGE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-AVOLD

59 - NORD

TRÉSORERIE DE MARCQ-EN-BARŒUL

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE

59 - NORD

TRÉSORERIE DE LILLE MUNICIPALE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE

59 - NORD

TRÉSORERIE DE METROPOLE EUROPEENE DE LILLE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE

59 - NORD

TRÉSORERIE DE SAINT-ANDRE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE

Arrete 2024-06-19

ANNEXE III

TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITÉ

DÉPARTEMENT

COMPTABLE COMPÉTENT

JUSQU'AU 31 AOÛT 2024

LISTE DES COMMUNES,

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

À FISCALITÉ PROPRE,

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS

PUBLICS SOCIAUX

ET MÉDICO-SOCIAUX

COMPTABLE NOUVELLEMENT

COMPÉTENT

À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024

29 - FINISTÈRE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUARNENEZ

EHPAD - PLONEOUR

TRÉSORERIE DU FINISTÈRE

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

ABRESCHVILLER

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

ASPACH

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

FRAQUELFING

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

HATTIGNY

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

HEMING

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

HERMELANGE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

LAFRIMBOLLE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

LANDANGE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

LANEUVEVILLE-LES-LORQUIN

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

LORQUIN

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

METAIRIES-SAINT-QUIRIN

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

NEUFMOULINS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

NIDERHOFF

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

NITTING

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

SAINT-QUIRIN

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

TURQUESTEIN-BLANCRUPT

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

VASPERVILLER

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

VOYER

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG

57 - MOSELLE

TRÉSORERIE DE LORQUIN

CHS LORQUIN

TRÉSORERIE DE METZ-THIONVILLE ETS. HOSP

62 - PAS-DE-CALAIS

SGC DE LENS

EHPAD DIDIER LAMPIN D'AVION

TRÉSORERIE DE LENS

CENTRE HOSPITALIER

88 - VOSGES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE NEUFCHATEAU

VICHEREY

SERVICE DE GESTION

COMPTABLE DE TOUL

Arrete 2024-06-19

ANNEXE IV

CHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES

DÉPARTEMENT

LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2024

NOUVEAU LIBELLÉ

AU 1ER SEPTEMBRE 2024

2B - HAUTE-CORSE

TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE HAUTE-CORSE AMD

TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES 2B

29 - FINISTÈRE

TRÉSORERIE DE BREST AMENDES

TRÉSORERIE AMENDES

Arrete 2024-06-19

ANNEXE IV

CHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES

DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2024 NOUVEAU LIBELLÉ

AU 1ER SEPTEMBRE 2024 2B - HAUTE-CORSE TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE HAUTE-CORSE AMD TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES 2B

Arrete 2024-06-19

ANNEXE III

TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITÉ

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT

JUSQU'AU 31 AOÛT 2024LISTE DES COMMUNES,

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

À FISCALITÉ PROPRE,

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS

PUBLICS SOCIAUX

ET MÉDICO-SOCIAUXCOMPTABLE NOUVELLEMENT

COMPÉTENT

À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN ABRESCHVILLER SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN ASPACH SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN FRAQUELFING SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN HATTIGNY SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN HEMING SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN HERMELANGE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN LAFRIMBOLLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN LANDANGE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN LANEUVEVILLE-LES-LORQUIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN LORQUIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN METAIRIES-SAINT-QUIRIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN NEUFMOULINS SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN NIDERHOFF SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN NITTING SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN SAINT-QUIRIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN TURQUESTEIN-BLANCRUPT SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN VASPERVILLER SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN VOYER SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN CHS LORQUIN TRÉSORERIE DE METZ-THIONVILLE ETS. HOSP 62 - PAS-DE-CALAIS SGC DE LENS EHPAD DIDIER LAMPIN D'AVION TRÉSORERIE DE LENS

CENTRE HOSPITALIER 88 - VOSGES SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE NEUFCHATEAUVICHEREY SERVICE DE GESTION

COMPTABLE DE TOUL

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