Arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Un poste comptable est créé dans le département indiqué en annexe I.
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe IV.
La gestion comptable et financière de la commune d'Oullins-Pierre-Bénite est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Caluire (Rhône).
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
CRÉATION DE POSTE COMPTABLE
DÉPARTEMENT
POSTE COMPTABLE CRÉÉ AU 1ER SEPTEMBRE 2024
59 - NORD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE
ANNEXE II
TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2024
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024
29 - FINISTÈRE
TRÉSORERIE DE CONCARNEAU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE ROSPORDEN
29 - FINISTÈRE
TRÉSORERIE DE QUIMPERLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE ROSPORDEN
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE GROSTENQUIN-MORHANGE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-AVOLD
59 - NORD
TRÉSORERIE DE MARCQ-EN-BARŒUL
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE
59 - NORD
TRÉSORERIE DE LILLE MUNICIPALE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE
59 - NORD
TRÉSORERIE DE METROPOLE EUROPEENE DE LILLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE
59 - NORD
TRÉSORERIE DE SAINT-ANDRE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE
ANNEXE III
TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2024
LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITÉ PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS SOCIAUX
ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024
29 - FINISTÈRE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUARNENEZ
EHPAD - PLONEOUR
TRÉSORERIE DU FINISTÈRE
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
ABRESCHVILLER
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
ASPACH
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
FRAQUELFING
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
HATTIGNY
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
HEMING
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
HERMELANGE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
LAFRIMBOLLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
LANDANGE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
LANEUVEVILLE-LES-LORQUIN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
LORQUIN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
METAIRIES-SAINT-QUIRIN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
NEUFMOULINS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
NIDERHOFF
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
NITTING
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
SAINT-QUIRIN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
TURQUESTEIN-BLANCRUPT
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
VASPERVILLER
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
VOYER
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE LORQUIN
CHS LORQUIN
TRÉSORERIE DE METZ-THIONVILLE ETS. HOSP
62 - PAS-DE-CALAIS
SGC DE LENS
EHPAD DIDIER LAMPIN D'AVION
TRÉSORERIE DE LENS
CENTRE HOSPITALIER
88 - VOSGES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE NEUFCHATEAU
VICHEREY
SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE TOUL
ANNEXE IV
CHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES
DÉPARTEMENT
LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2024
NOUVEAU LIBELLÉ
AU 1ER SEPTEMBRE 2024
2B - HAUTE-CORSE
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE HAUTE-CORSE AMD
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES 2B
29 - FINISTÈRE
TRÉSORERIE DE BREST AMENDES
TRÉSORERIE AMENDES
ANNEXE IV
CHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES
DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2024 NOUVEAU LIBELLÉ
AU 1ER SEPTEMBRE 2024 2B - HAUTE-CORSE TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE HAUTE-CORSE AMD TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES 2B
ANNEXE III
TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2024LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITÉ PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS SOCIAUX
ET MÉDICO-SOCIAUXCOMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN ABRESCHVILLER SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN ASPACH SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN FRAQUELFING SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN HATTIGNY SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN HEMING SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN HERMELANGE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN LAFRIMBOLLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN LANDANGE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN LANEUVEVILLE-LES-LORQUIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN LORQUIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN METAIRIES-SAINT-QUIRIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN NEUFMOULINS SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN NIDERHOFF SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN NITTING SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN SAINT-QUIRIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN TURQUESTEIN-BLANCRUPT SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN VASPERVILLER SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN VOYER SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN CHS LORQUIN TRÉSORERIE DE METZ-THIONVILLE ETS. HOSP 62 - PAS-DE-CALAIS SGC DE LENS EHPAD DIDIER LAMPIN D'AVION TRÉSORERIE DE LENS
CENTRE HOSPITALIER 88 - VOSGES SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE NEUFCHATEAUVICHEREY SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE TOUL