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LEGITEXT000050053456 FR

Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-07-04

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

Arrete 2024-07-04

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2024-07-04

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 mars 2014 Art. Annexe

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