Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense

Les tarifs hors taxes des surcoûts mentionnés à l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article R. 2321-1-14 du code de la défense sont fixés en annexe au présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

TARIFS HORS TAXES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX PERSONNES MENTIONNÉES AU 2 DU I DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

CODE

PRESTATIONS DEMANDÉES

TARIFS

hors taxes

AA 0H

A partir d'un fichier électronique copiable contenant des adresses IP horodatées et des informations complémentaires, rechercher sommairement dans le système d'information le plus pertinent les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.

De 1 à 20 adresses IP : 6,10 €

Au-dessus de 20 adresses IP : 0,28 € par adresse IP

AA 01

A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.

18 €

AA 07

A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.

15,70 €

AA 08

A partir d'une adresse de courrier électronique, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.

15,70 €