LEGITEXT000050047037
FR
Arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-07-30
Art. 1 Arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF)
Ouvrir la source officielle
Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, peuvent être dispensés de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé Test d'évaluation de français, organisé par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France.
Arrete 2019-07-30
Art. 2 Arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF)
Ouvrir la source officielle
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé Test d'évaluation de français est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation pour une durée de cinq ans.
Arrete 2019-07-30
Art. 3 Arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF)
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.