Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D319-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D319-40, Art. D319-47

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété, Art. D319-52, Art. D319-53, Art. D319-54, Art. D319-55, Art. D319-56, Art. D319-57, Art. D319-58

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D319-1, Art. D319-21, Art. D319-24, Art. D319-36, Art. D319-37, Art. D319-38

Les dispositions du décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.