Décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 Art. null

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.