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LEGITEXT000050006198 FR

Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transport

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Arrete 2024-07-01
Art. 7 Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transport Ouvrir la source officielle

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

II. - Les labellisations « Véhicule de Transport avec Chauffeur - Limousine » en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté demeurent associées à la marque collective de certification « Qualité Tourisme » enregistrée à l'INPI sous le n° 3326504, et soumises aux conditions fixées à son règlement d'usage, jusqu'au terme initialement fixé de la durée de validité des droits d'usage de la marque « Qualité Tourisme » correspondants et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026, date d'abandon de la marque « Qualité Tourisme ».

Les dispositions de l'arrêté du 14 juin 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme » s'appliquent aux labellisations mentionnées à l'alinéa précédent.

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