LEGITEXT000050003508
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Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-823 2024-07-16
Art. 1 Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-25
Decret 2024-823 2024-07-16
Art. 2 Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
Decret 2024-823 2024-07-16
Art. 3 Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.