Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R511-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R511-8, Art. R511-43

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R511-96-3

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R512-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R512-15-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R512-15-11

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R512-17

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R571-8-3, Art. R571-18-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R571-19

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l'agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-27 du même code, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l'agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.