LEGITEXT000049977509
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2024-07-08
Art. 1 Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2016 Art. 2
Arrete 2024-07-08
Art. 2 Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2016 Art. 3
Arrete 2024-07-08
Art. 3 Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
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Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2024.
Arrete 2024-07-08
Art. 4 Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.