LEGITEXT000049977042
FR
FR
Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-07-10
Art. 1 Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mai 2013 Art. 1
Arrete 2024-07-10
Art. 2 Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.