Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 de la présente délibération.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Section 2 : Aides financières automatiques, Art. 231-2, Sct. Sous-section 1 : Allocations directes à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées « recherche et découverte », Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 231-3, Art. 231-4, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 231-5, Sct. Sous-section 2 : Allocations directes à raison de l'octroi de labels, Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 231-6, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 231-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-12

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-13-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-17

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-17-1, Art. 231-17-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-20

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-25

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-25-1, Art. 231-25-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-40

A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Section 3 : Aides financières sélectives, Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 412-11, Art. 412-12, Art. 412-13, Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 412-14, Art. 412-15

Les dispositions de la présente délibération s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I ci-dessous.

I. - Pour le classement et l'attribution de l'aide en 2025

1° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2024 ne sont pas reconduits ;

2° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2023 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2024 ;

3° Par dérogation aux dispositions des articles 231-17 et 231-17-1 du même règlement général dans leur rédaction issue de la présente délibération, le montant de référence est déterminé en substituant à la proportion de séances pondérée, la proportion de base respectivement prévue aux articles 231-11 et 231-12 de ce règlement.

II. - Pour le classement et l'attribution de l'aide en 2026

1° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du même règlement général dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2025 ne sont pas reconduits ;

2° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2024 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2025.

Le mandat des membres actuels des formations nationale et régionales de la commission du cinéma d'art et d'essai prévues aux articles 231-38 à 231-40 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction antérieure à la présente délibération court jusqu'à achèvement de l'examen des demandes relatives au classement et à l'attribution de l'aide en 2024.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.