Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 511-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 511-4

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée, à compter du 1er janvier 2025.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.