Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 122-18

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre animation et aux jeux vidéo pour lesquels le devis de production est remis pour l'attribution d'une aide, à compter du 1er mars 2025.

Les dispositions du 2° de l'article 122-18 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération s'appliquent également aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre animation et aux jeux vidéo pour lesquels le coût définitif de production est remis, à compter du 1er mars 2025 ou qui font l'objet d'une demande d'aide après achèvement, à compter de cette date.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 juin 2024,

Décide