LEGITEXT000049975939
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Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux mesures de lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Deliberation 2024/CA/16 2024-06-27
Art. 1 Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux mesures de lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel
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A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 122-17-1
Deliberation 2024/CA/16 2024-06-27
Art. 2 Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux mesures de lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art.
Deliberation 2024/CA/16 2024-06-27
Art. 3 Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux mesures de lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel
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Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter du 1er décembre 2024.
Deliberation 2024/CA/16 2024-06-27
Art. 4 Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux mesures de lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel
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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.