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Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre III : Aides d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux., Art. D323-1, Art. D323-2, Art. D323-3, Art. D323-4, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-8, Art. D323-9, Art. D323-12-1
Les dispositions du b du 8° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travaux ayant déjà fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.