Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. R1322-87, Art. R1322-88, Art. R1322-89, Art. R1322-90, Art. R1322-91, Sct. Sous-section 2 : Usages domestiques des eaux impropres à la consommation humaine, Art. R1322-92, Art. R1322-93, Art. R1322-94, Art. R1322-95, Art. R1322-96, Art. R1322-97, Sct. Sous-section 3 : Obligations du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution des eaux impropres à la consommation humaine, Art. R1322-98, Sct. Sous-section 4 : Qualité des eaux impropres à la consommation humaine, Art. R1322-99, Sct. Sous-section 5 : Déclaration des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, Art. R1322-100, Sct. Sous-section 6 : Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine dans l'enceinte des établissements recevant du public sensible, Art. R1322-101, Art. R1322-102, Art. R1322-103, Art. R1322-104, Art. R1322-105, Art. R1322-106, Art. R1322-107, Sct. Sous-section 7 : Désactivation du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, Art. R1322-108, Sct. Sous-section 8 : Mesures de police administrative, Art. R1322-109, Art. R1322-110, Art. R1322-111, Sct. Sous-section 9 : Mesures en cas d'urgence, Art. R1322-112, Sct. Sous-section 10 : Mesures propres aux installations relevant de la défense, Art. R1322-113

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1321-104

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1332-8

I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2034, l'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine suivantes peut être autorisée pour les usages domestiques suivants

1° Eaux grises, pour le lavage du linge, le lavage des sols en intérieur et l'arrosage des jardins potagers ;

2° Eaux grises issues des cuisines, pour les usages mentionnés à l'article R. 1322-92 du code de la santé publique ;

3° Eaux issues des piscines à usage collectif, pour le lavage des sols en intérieur et l'arrosage de jardins potagers ;

4° Eaux-vannes issues des toilettes, pour l'évacuation des excreta, l'arrosage des jardins potagers, le nettoyage des surfaces extérieures et l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments au sens de l'article R. 1321-1-1 du code de la santé publique ;

5° Eaux spéciales au sein des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, pour les usages mentionnés à l'article R. 1322-92 du même code.

II. - Les eaux mentionnées à l'article R. 1322-88 du code de la santé publique ne sont pas concernées par les dispositions du présent article.

III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, et du travail, détermine les conditions de réalisation des expérimentations, notamment leur durée, qui ne peut excéder cinq ans, les critères de qualité à satisfaire, en fonction des usages domestiques autorisés, leurs conditions techniques d'utilisation, les modalités de surveillance ainsi que les éléments constituant un bilan à réaliser par le demandeur de l'expérimentation approuvée.

Chaque expérimentation individuelle est autorisée par arrêté du préfet de département dans le ressort duquel elle est envisagée, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

Le dossier de demande d'autorisation comprend l'ensemble des éléments dont la liste est prévue dans l'arrêté interministériel, ainsi qu'un engagement du demandeur à effectuer une phase de validation de son système d'utilisation des eaux impropres à la consommation pour des usages domestiques et à respecter les modalités de surveillance.

IV. - Chaque expérimentation individuelle fait l'objet, au plus tard six mois avant son terme, d'une évaluation remise au préfet par le bénéficiaire de l'expérimentation.

Les ministres chargés de la santé et de l'environnement établissent, au plus tard six mois avant l'expiration du délai mentionné au I, une évaluation de l'ensemble des expérimentations. Ils se prononcent sur l'opportunité de leur généralisation.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Les dérogations préfectorales accordées avant cette date pour les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 du code de la santé publique sur le fondement de l'article R. 1321-57 demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2029.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.