LEGITEXT000049966478
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Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnisation forfaitaire visée à l'article R. 1523-6 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-07-08
Art. 1 Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnisation forfaitaire visée à l'article R. 1523-6 du code du travail
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Le montant brut de l'indemnisation forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article R. 1523-6 du code du travail est fixé à quatre fois le taux horaire prévu à l'article D. 1423-56 du code du travail pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des salariés. Ce montant est doublé pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des employeurs.
Arrete 2024-07-08
Art. 2 Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnisation forfaitaire visée à l'article R. 1523-6 du code du travail
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.