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Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
Texte législatif (5 Articles)
En application de l'article 6 du décret du 13 juillet 2024 susvisé, les montants annuels de l'indemnité d'intérim sont fixés comme suit
Fonctions
Catégorie
de
l'établissement
Montant
annuel
Chef d'établissement
4e exceptionnelle
12 292 €
Chef d'établissement adjoint
4e exceptionnelle
6 950 €
Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e
10 389 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e
5 600 €
Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
3e
9 156 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
3e
5 200 €
Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
1re et 2e
7 010 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
Directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté
1re et 2e
5 000 €
En application de l'article 10 du décret du 13 juillet 2024 susvisé, les montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions sont fixés comme suit
Fonctions
Catégorie
de
l'établissement
Montant
annuel
Chef d'établissement adjoint
4e exceptionnelle
6 950 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e
5 600 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
3e
5 200 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
Directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté
1re et 2e
5 000 €
Les montants visés aux articles 1er et 2 sont proratisés à raison de la durée d'exercice des fonctions et de la quotité de travail.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.