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Arrêté du 11 juillet 2024 fixant le montant et les modalités des indemnités versées aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et portant dispositions diverses
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 en application de l'article 2 du décret du 11 juillet 2024 susvisé est fixé à 568 €.
Le montant de l'indemnité journalière de stage attribuée aux stagiaires en application de l'article 3 du décret du 11 juillet 2024 susvisé est égal à deux fois le taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Lorsque le lieu de stage du stagiaire se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'arrêté du 31 août 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 août 2011 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 août 2011 Art. null
1° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 mai 2012 Art. 1, Art. 2
2° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 août 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
3° Les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé restent toutefois applicables aux candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, jusqu'au terme de leur formation.
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° et 3° du présent article ;
2° Le chapitre II entre en vigueur le 31 décembre 2024 ;
3° Les dispositions du 1° de l'article 6 entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.