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Arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Est autorisée la création, par Aéroports de Paris, d'une hélistation située sur le territoire de la ville de Paris (quai d'Austerlitz, 13e arrondissement).
Cette hélistation est dénommée « Vertiport de Paris-Austerlitz ».
Cette hélistation est ouverte à la circulation aérienne publique. Elle est réservée à l'usage des VTOL.
En application de l'article 1-1 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l'arrêté du 24 avril 2022, seule l'utilisation de l'hélistation par les VTOL de type « Volocity » du constructeur Volocopter est autorisée.
Considérant qu'il importe de limiter les conditions d'exploitation de cette plateforme tenant compte de son caractère expérimental, l'hélistation est soumise aux restrictions suivantes
- l'hélistation pourra être exploitée jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard ;
- limitation des horaires d'exploitation de l'hélistation entre 8 heures et 17 heures ;
- limitation du nombre de vols à 2 mouvements par heure et à 900 vols sur la totalité de l'expérimentation.
La liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.