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Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 214, 226, 227 et 222)
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
La division 214 est ainsi modifiée
1° L'article 214-4.1.2 est complété d'un alinéa 2.4 ainsi rédigé
Un registre des engins de pêche doit être établi par l'armateur conformément à l'annexe 214-3. A. 8, au plus tard le 1er septembre 2025. Ce registre a pour objet de faire état du poids des bâtons de dragues. Il doit être tenu à jour et mis à la disposition des services de l'administration en tant que de besoin. ;
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 226-2.24
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 227-2.13
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 1987 Art.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 1987 Art. Annexe 214-3.A.8