FR
Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'inscription aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 1972 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 1972 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 1972 Art. 5
1° A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 2001 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Modalités d'inscription , Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Sct. Chapitre II : Organisation des concours , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Discipline, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Programme des épreuves, Art. 16, Sct. Chapitre V : Déroulement et correction des épreuves , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Art. 35
2° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.