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Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. D321-12, Art. D321-13, Art. D321-14, Art. D321-15, Art. D321-16, Art. D321-17, Art. D321-18, Art. D321-19, Art. D321-20, Art. D321-20-1, Art. D321-20-2, Art. D321-20-3, Art. D321-21, Art. D321-21-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D321-20-4, Art. D321-20-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D342-22-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part, Art. D342-22, Art. D342-22-1, Art. D342-22-2, Art. D342-22-3, Art. D342-23, Art. D342-24
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'a pas été signée à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration, d'adaptation ou révision des schémas en cours à cette date. Toutefois, lorsqu'une procédure d'élaboration, de révision ou d'adaptation a été engagée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire de réseau de transport peut décider de faire application des dispositions du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret, tant que la quote-part unitaire, le cas échéant modifiée, n'a pas été approuvée par le préfet de région.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire du réseau public de transport engage la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui, à cette date d'entrée en vigueur, est applicable afin de rendre le schéma compatible avec les dispositions du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.