Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances, Art. A36-10-13, Art. A36-10-14, Art. A36-10-15, Art. A36-10-16, Art. A36-10-17, Art. A36-10-18, Art. A36-10-19, Art. A36-10-20, Art. A36-10-21, Art. A36-10-22

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A36-1-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A36-10-1-1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.