Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2213-20, Art. R2213-23, Art. R2213-33, Art. R2213-35, Art. R2213-45, Art. R2512-34, Art. R2512-36

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 Art. null

Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.