Arrêté du 9 juillet 2024 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du renouvellement en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative

En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 et de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisés, les opérations de vote pour le renouvellement en cours de cycle électoral des mandats des membres du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative et de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative, prévues le 17 décembre 2024, se déroulent au moyen du vote à l'urne et au moyen du vote par correspondance.

La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.