LEGITEXT000049937849
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Arrêté du 4 juillet 2024 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et modifiant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-07-04
Art. 1 Arrêté du 4 juillet 2024 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et modifiant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 2018 Art. 1
Arrete 2024-07-04
Art. 2 Arrêté du 4 juillet 2024 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et modifiant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.