Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D213-48-16, Art. D213-48-17, Art. D213-48-18, Art. D213-48-19, Art. D213-48-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, Sct. Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage, Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Sct. Paragraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, Sct. Paragraphe 5 : Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Sct. Paragraphe 6 : Redevance pour pollutions diffuses, Sct. Paragraphe 7 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-1, Art. R213-48-2, Art. R213-48-3, Art. R213-48-4, Art. R213-48-5, Art. R213-48-6, Art. R213-48-7, Art. R213-48-8, Art. R213-48-9, Art. R213-48-10, Art. R213-48-11, Art. R213-48-12, Art. R213-48-13, Art. R213-48-14, Art. D213-48-14-1, Art. R213-48-16, Art. R213-48-17, Art. R213-48-18, Art. R213-48-19, Art. R213-48-20

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D213-48-1, Art. D213-48-3, Art. D213-48-4, Art. D213-48-5, Art. D213-48-6, Art. D213-48-7, Art. D213-48-8, Art. D213-48-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D213-48-14, Art. D213-48-15

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D213-48-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D213-48-12-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D213-48-12-2, Art. D213-48-12-3, Art. D213-48-12-4, Art. D213-48-12-5, Art. D213-48-12-6, Art. D213-48-12-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D213-48-12-8, Art. D213-48-12-9, Art. D213-48-12-10, Art. D213-48-12-11, Art. D213-48-12-12, Art. D213-48-12-13

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D213-48-13

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. R213-48-21, Art. R213-48-22, Art. R213-48-23, Art. R213-48-24, Art. R213-48-25, Art. R213-48-26, Art. R213-48-27, Art. R213-48-27-1, Art. R213-48-28, Art. R213-48-29, Art. R213-48-30, Art. R213-48-31, Art. R213-48-33

A créé les dispositions suivantes

-Code de l'environnement Art. D213-48-21, Art. D213-48-22, Art. D213-48-23, Art. D213-48-24, Art. D213-48-25, Art. D213-48-25-1, Art. D213-48-26, Art. D213-48-26-1, Art. D213-48-27, Art. D213-48-27-1, Art. D213-48-28, Art. D213-48-29, Art. D213-48-30, Art. D213-48-31, Art. D213-48-33, Art. D213-48-35

A créé les dispositions suivantes

-Code de l'environnement Art. D213-48-35-1

A créé les dispositions suivantes

-Code de l'environnement Art. D213-48-35-2

A créé les dispositions suivantes

-Code de l'environnement Art. D213-48-42-1

A modifié les dispositions suivantes

-Code de l'environnement Art. R213-48-35

A créé les dispositions suivantes

-Code de l'environnement Art. D213-48-42

A abrogé les dispositions suivantes

-Code de l'environnement Art. R213-48-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D213-74-1, Art. R213-76-1, Art. D213-76-2, Art. D213-76-3, Art. D213-75

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-76-4, Art. R213-76-8, Art. D213-76-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D213-76-4, Art. D213-76-8, Art. D213-76-9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.