LEGITEXT000049929406
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Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-07-05
Art. 1 Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Sct. A sexies, Art. 30-0
Arrete 2024-07-05
Art. 2 Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.