LEGITEXT000049922032
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Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-07-04
Art. 1 Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » de l'arrêté du 28 novembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2024-07-04
Art. 2 Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2024-07-04
Art. Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 novembre 2022 Art. null