Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000049921539 FR

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au complément forfaitaire exceptionnel à l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu au titre des jeux Olympiques et Paralympiques pour l'année 2024

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-07-05

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret qui sont directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ou sont exposés à un surcroît significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux Jeux peuvent bénéficier, à titre exceptionnel pour l'année 2024, d'un complément forfaitaire de 500 euros, 1 000 euros ou 1 500 euros, tenant compte de la durée et l'intensité de leur mobilisation ou exposition.

Arrete 2024-07-05

Le complément forfaitaire exceptionnel versé au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 peut être cumulé avec les autres compléments forfaitaires prévus par l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé.

Arrete 2024-07-05

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →