Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

L'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susvisée, dont les conditions d'application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 susvisé, débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.

En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants

Cour d'appel

Siège et ressort des tribunaux de commerce

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille

Cour d'appel d'Angers

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans

Cour d'appel de Limoges

Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Ressort du tribunal judiciaire de Lyon

Cour d'appel de Nancy

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy

Cour d'appel de Nîmes

Avignon

Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon

et de Carpentras

Cour d'appel de Paris

Auxerre

Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre

Cour d'appel de Paris

Paris

Ressort du tribunal judiciaire de Paris

Cour d'appel de Rennes

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Cour d'appel de Rouen

Le Havre

Ressort du tribunal judiciaire du Havre

Cour d'appel de Versailles

Nanterre

Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre

Cour d'appel de Versailles

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles

Pendant la durée de l'expérimentation, les tribunaux des activités économiques désignés à l'article 2 sont compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.

Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des tribunaux des activités économiques ne sont pas compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.

Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.