Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Sct. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 17-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 32-5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 32-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Sct. Chapitre IV : Recrutement sur titres., Art. 33, Art. 33-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 53

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 42, Art. 43

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Sct. Titre II BIS : RECRUTEMENT DES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL, Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 39-4, Art. 39-5, Art. 39-6, Art. 39-7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 40

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Sct. Chapitre IV bis : Déclaration d'aptitude des stagiaires du concours professionnel, Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4, Art. 49-5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Sct. Titre V : Des stagiaires du concours professionnel, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 69-1, Art. 69-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Art. 32

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Sct. Chapitre IV : Stage en juridiction des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire et des candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, Art. 49-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Art. 34, Art. 34-1, Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Art. 17-2, Art. 17-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 Art. 1, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

1° Les 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, b du 10°, 12° à 20°, 22°, 25° et 33° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2024 ;

2° Les 5°, 9°, a du 10°, 11°, 23°, 24°, 28°, 29°, 31° et 32° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 31 décembre 2024 ;

3° Le 5° de l'article 7 de la loi organique du 20 novembre 2023 entre en vigueur le 31 décembre 2024.

1° Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10° du présent article ;

2° Les articles 10 et 15 du chapitre Ier, les chapitres III, IV et V et l'article 30 entrent en vigueur le 31 décembre 2024 ;

3° L'article 33 du chapitre VI entre en vigueur le 31 décembre 2025 ;

4° Les concours ouverts en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités prévues par le décret du 4 mai 1972 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret ;

5° La scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre des articles 18-1 et 18-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 22 novembre 2023 susvisée, se poursuit jusqu'à son terme dans les conditions prévues aux articles 40 et 46 du décret du 4 mai 1972 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret ;

6° Les dispositions des articles 47, 48 et 49 du décret du 4 mai 1972 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux auditeurs de justice dont la formation est en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret ;

7° Les candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, restent régis par les dispositions des articles 49-1 et 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et des articles 34 à 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret ;

8° Les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, restent régis par les dispositions des articles 49-1 et 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et du dernier alinéa l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret ;

9° Les dispositions des articles 17-2 à 17-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé restent applicables aux magistrats recrutés au titre des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée ;

10° Les dispositions du décret du 24 septembre 1997 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables aux magistrats recrutés au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.