Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R115-21

A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Sct. Section 10 : Médecine du travail en détention, Sct. Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé, Art. R412-96, Art. R412-97, Art. R412-98, Art. R412-99, Art. R412-100, Art. R412-101, Art. R412-102, Art. R412-103, Art. R412-104, Art. R412-105, Art. R412-106, Art. R412-107, Art. R412-108, Art. R412-109, Sct. Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé, Art. R412-110, Art. R412-111, Art. R412-112, Art. R412-113, Art. R412-114, Art. R412-115, Sct. Sous-section 3 : Examen médical de reprise, Art. R412-116, Art. R412-117, Art. R412-118, Sct. Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens, Art. R412-119, Art. R412-120, Art. R412-121, Art. R412-122, Art. R412-123, Art. R412-124, Art. R412-125, Art. R412-126, Art. R412-127

A créé les dispositions suivantes :-Code pénitentiaire Art. R755-4

A modifié les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1

A créé les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. R765-8

A créé les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. R775-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6431-82

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues, pour l'article 18 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, par le III de l'article 27 de cette ordonnance.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.