LEGITEXT000049912017
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Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-07-03
Art. 1 Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale
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Pour l'application du B du II de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, le barème progressif selon lequel est défini le taux de remise, applicable à chaque tranche de chiffre d'affaires, est fixé comme suit
Pour la partie de CAHT (*) comprise entre
Taux de remise applicable
0 € et 1 000 000,00 €
0 %
1 000 000,01 € et 2 000 000,00 €
10 %
2 000 000,01 € et 5 000 000,00 €
20 %
5 000 000,01 € et 10 000 000,00 €
40 %
10 000 000,01 € et 20 000 000,00 €
60 %
Au-delà de 20 000 000 €
80 %
(*) Chiffre d'affaires hors taxes.
Arrete 2024-07-03
Art. 2 Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.