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LEGITEXT000049911573 FR

Arrêté du 4 juillet 2024 portant création de zone protégée

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-07-04

Les locaux et installations de la préfecture de l'Indre sise place de la Victoire et des Alliés à Châteauroux (36000), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal

- le bureau du préfet ;

- l'ensemble des bureaux du cabinet ;

- le bureau de la secrétaire générale et son secrétariat ;

- les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

- le bureau préfectoral et le coffre de la résidence.

Arrete 2024-07-04

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arrete 2024-07-04

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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