Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R121-3-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R121-10, Art. R121-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-19

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur, Art. R123-25, Art. R123-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-27-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-27-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-45-1, Art. R123-45-2, Art. R123-45-3, Art. R123-45-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Certificat de projet , Art. R181-4, Art. R181-5, Art. R181-6, Art. R181-7, Art. R181-8, Art. R181-9, Art. R181-10, Art. R181-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dossier de demande, Art. R181-13, Art. D181-15-3 bis

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Dépôt de la demande

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-16

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation, Art. R181-16-1, Art. R181-16-2, Art. R181-16-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation, Art. R181-17, Art. D181-17-1, Art. R181-18, Art. R181-19, Art. R181-20, Art. R181-21, Art. R181-22, Art. R181-23, Art. R181-24, Art. R181-25, Art. R181-26, Art. R181-27, Art. R181-28, Art. R181-29, Art. R181-30, Art. R181-31, Art. R181-32, Art. R181-32-1, Art. R181-33, Art. R181-33-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D181-17-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-20, Art. R181-18, Art. R181-19

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 2 : Rejet de la demande

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-34

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Phase de consultation du public

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 3 : Consultation du public

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-35, Art. R181-36, Art. R181-36-1, Art. R181-37, Art. R181-38, Art. R181-38-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-36, Art. R181-36-1, Art. R181-37, Art. R181-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-38-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Phase de décision, Art. R181-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-53-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-55

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-54-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R171-3, Art. R171-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R125-41, Art. R125-43

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R125-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R125-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R125-48

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-39-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-39-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-39-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-46-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-46-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-46-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-66-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-66-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-74

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-75-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-76

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-77

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-78

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-79

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-80

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-81

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-31-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-31-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-31-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-106

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R516-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R516-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R516-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R516-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R516-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R516-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R556-1

Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement au 25 octobre 2023 la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° du R. 516-1, dans sa rédaction en vigueur à la veille de l'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées.

Pour ces mêmes installations, lorsque les garanties financières ont été constituées conformément aux a et e du I de l'article R. 516-2, les actes de cautionnement en cours de validité sont caducs. Lorsque les garanties financières ont été constituées conformément au b du I de l'article R. 516-2, la déconsignation des sommes correspondantes se fait auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à la demande des exploitants.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 Art. 2, Art. 3 - DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 31 mai 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 31 mai 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

L'exploitant qui demande à bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 ou de l'article L. 512-7-6 justifie la mise en œuvre des opérations de mise en sécurité par la production soit d'un procès-verbal de l'inspection des installations classées, soit de l'attestation prévue au III de l'article R. 512-39-1 ou au III de l'article R. 512-46-25.

Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la demande de l'exploitant vaut accord sur cette demande.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R111-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. Rubrique 1

I. - Les articles 2, 4, 14 à 31 entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.

II. - Les articles 10, 11, 13 et 67 à 69 entrent en vigueur le 22 octobre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.