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Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce, Sct. Sous-section 1 : Missions du greffier, Art. R553-5, Sct. Sous-section 2 : Désignation du greffier, Art. R553-6, Art. R553-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6, Sct. Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation, Art. R553-8, Art. R553-9, Art. R553-10, Sct. Paragraphe 2 : Tarification, Art. R553-11, Sct. Paragraphe 3 : Déontologie et discipline, Art. R553-12, Art. R553-13, Art. R553-14, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Art. R553-18, Sct. Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française, Art. R553-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-17-1, Art. R551-1, Art. R551-2
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve du II du présent article. II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du présent décret tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024. III. - Du 1er au 31 décembre 2024, les dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete sont ainsi modifiées : 1° A l'article R. 553-2, les mots : “, du tribunal mixte de commerce ” sont supprimés ; 2° L'article R. 553-3 devient R. 553-2-1 et l'article R. 553-4 devient R. 553-2-2 ; IV. - Du 1er au 31 décembre 2024, pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 553-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete, il y a lieu de lire “ le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour ” à la place de : “ le directeur de greffe du tribunal de première instance ou par un greffier de ce tribunal ”.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'organisation judiciaire (partie règlementaire) est ainsi modifié